Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’utilisation du logiciel SaaS Buildora (ci-après « le Service ») fourni par Buildora Sàrl (ci-après « Buildora »). L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Buildora met à disposition un logiciel de gestion pour les entreprises du bâtiment (devis, facturation, chantiers, équipes). L’accès au Service se fait via abonnement mensuel ou annuel selon le pack choisi.

2. Statut B2B exclusif

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels : entreprises individuelles, sociétés (SA, SARL, Sàrl, SAS, SPRL, etc.), artisans inscrits au registre du commerce, indépendants exerçant à titre professionnel dans le secteur du bâtiment, de la construction, des travaux publics ou des métiers connexes (architectes, bureaux d’études, conducteurs de travaux, expert-comptables BTP, fédérations professionnelles, formateurs sectoriels).

En souscrivant au Service, le Client reconnaît et confirme expressément agir dans le cadre exclusif de son activité professionnelle et n’intervient à aucun moment en qualité de consommateur au sens des législations applicables.

En conséquence, et selon le droit applicable au Client :

• 🇨🇭 Suisse : la relation est régie par le Code des Obligations (CO) en matière de contrats commerciaux. Les dispositions de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) ne s’appliquent pas.
• 🇫🇷 France : le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, conformément à l’article L221-3 dudit Code. Les dispositions du Code de commerce et du Code civil s’appliquent.
• 🇧🇪 Belgique : le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Livre VI du Code de droit économique (CDE) applicable aux contrats conclus avec un consommateur. Les dispositions du Livre X du CDE (contrats B2B) s’appliquent.
• 🇱🇺 Luxembourg : le Client ne bénéficie pas des protections accordées aux consommateurs par le Code de la consommation luxembourgeois. Les dispositions du Code civil et du Code de commerce luxembourgeois s’appliquent.
• Union européenne (autres pays) : par dérogation à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Les règles applicables aux contrats commerciaux entre professionnels s’appliquent selon le droit national du Client.

Toute contestation d’un débit régulier au titre du Service par voie de chargeback bancaire fondée sur l’exercice d’un droit de rétractation consumériste sera réputée non fondée et donnera lieu à la production, par Buildora, de l’ensemble des preuves d’acceptation des présentes Conditions (horodatage, adresse IP, version contractuelle acceptée) et d’utilisation effective du Service (journaux de connexion, contenu créé par le Client).

3. Packs et tarifs

Quatre packs sont disponibles : PRO, Pro+, Expert, Expert+. Les tarifs sont publiés sur /nos-packs en CHF (tous prix hors TVA suisse 8.1% ou TVA locale selon votre pays de facturation). Un engagement annuel donne lieu à une remise de 20%.

4. Commande et activation

• La souscription se fait en ligne via /login.
• Vous renseignez vos coordonnées, choisissez un pack, validez le paiement via Stripe.
• L’activation du compte est immédiate après confirmation du paiement.

5. Paiement

• Paiement par carte bancaire (Stripe) ou virement (annuel uniquement).
• Facturation mensuelle ou annuelle selon le choix au moment de la souscription.
• En cas d’impayé, l’accès au Service peut être suspendu après 15 jours et un rappel écrit.

6. Durée et résiliation

6.1 Abonnement mensuel

Tacite reconduction chaque mois. Résiliation possible à tout moment depuis votre espace compte — prend effet à la fin de la période en cours.

6.2 Abonnement annuel

Engagement de 12 mois. Tacite reconduction sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant la date d’échéance.

6.3 Résiliation pour manquement

Buildora se réserve le droit de résilier de plein droit et sans préavis en cas de violation des CGV, fraude, ou utilisation abusive du Service.

7. Export des données

À la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données (JSON, Excel, PDF). Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées des serveurs actifs, sauf obligations légales de conservation.

8. Niveau de service (SLA)

Buildora s’engage sur une disponibilité de 99.5% hors maintenance planifiée. Les plans Expert+ bénéficient d’un SLA renforcé de 99.9%.

9. Responsabilité

Buildora est soumise à une obligation de moyens. En cas de manquement imputable à Buildora, la responsabilité est plafonnée au montant total versé par le client sur les 12 derniers mois. Buildora n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données suite à un acte du client ou d’un tiers).

10. Propriété des données

Vous restez seul propriétaire des données que vous saisissez dans Buildora. Nous n’en faisons usage que pour fournir le Service, conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège de Buildora, sauf disposition impérative contraire.

12. Contact

Pour toute question : buildora.ch@gmail.com.