Conditions du Programme Partenaires Buildora

1. Définitions

Buildora désigne le logiciel SaaS BTP édité par Buildora SARL (Suisse / Belgique).Programme désigne le présent Programme Partenaires.Partenaire désigne toute personne physique ou morale acceptée dans le Programme.Filleul désigne tout client Buildora s'inscrivant via le lien d'un Partenaire.Commission désigne le pourcentage des paiements du Filleul reversé au Partenaire.

2. Admission au Programme

L'inscription au Programme est gratuite et soumise à validation. Buildora se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de profil ne correspondant pas au secteur BTP, de risque concurrentiel, ou d'absence d'audience qualifiée.

Les candidatures de type « particulier » avec une audience inférieure à 1000 personnes sont approuvées automatiquement. Les autres profils (sociétés, fédérations professionnelles, experts-comptables, formateurs) font l'objet d'une validation manuelle sous 48 heures ouvrées.

3. Commissions

Le Partenaire perçoit 20% du montant HT de chaque paiement effectué par un Filleul abonné à Buildora, à vie tant que le Filleul reste client. La commission est calculée sur la base du paiement effectivement encaissé par Buildora (hors taxes, hors frais Stripe).

L'attribution est faite par cookie d'une durée de 120 jours (dernier clic gagnant). Aucune commission n'est due en l'absence de cookie valide au moment de l'inscription du Filleul.

4. Délai de garde (Hold)

Chaque commission est placée en statut « pending » pendant 30 jours à compter du paiement du Filleul, afin de couvrir les cas de remboursement, contestation bancaire (chargeback) ou rétractation légale. Passé ce délai, la commission devient « locked » et payable au prochain cycle mensuel.

5. Versement (Payout)

Les commissions « locked » sont versées mensuellement, le 1er de chaque mois, à condition que le solde atteigne le minimum de 50 CHF / EUR. Si le solde n'atteint pas ce seuil, il s'accumule au mois suivant.

Méthodes de paiement : Stripe Connect Express (virement automatique sur compte bancaire, 2-5 jours ouvrés) pour les particuliers et indépendants ; ou facture mensuelle émise par le Partenaire à Buildora (mode « manual_invoice »), payée par virement bancaire sous 7 jours ouvrés à compter de la réception de la facture.

6. Remboursements et Clawback

Si un Filleul fait l'objet d'un remboursement Stripe (refund) ou d'une contestation bancaire (chargeback) :

• Si la commission est encore « pending » ou « locked », elle est annulée automatiquement (perte de 0 pour le Partenaire qui n'avait rien reçu).
• Si la commission a déjà été versée au Partenaire, son montant est déduit du payout suivant (« clawback »). Si le solde du payout suivant est insuffisant, le clawback est reporté au mois d'après jusqu'à résorption complète.

Le Partenaire renonce expressément à contester ce mécanisme de clawback automatique, qui est une condition essentielle du Programme.

7. Fiscalité

Les commissions sont versées nettes de tout impôt et taxe pour le compte du Partenaire. Il est de la responsabilité exclusive du Partenaire de déclarer ses revenus dans son pays de résidence et de gérer sa propre TVA / VAT le cas échéant.

Pour les Partenaires en mode « facture manuelle » assujettis à la TVA suisse (8.1% taux normal) ou européenne, la facture émise à Buildora doit appliquer la TVA conformément à la réglementation locale (reverse charge pour B2B intracommunautaire selon le cas).

8. Anti-fraude et règles d'usage

Sont strictement interdits :

• L'auto-parrainage (utiliser son propre lien pour son propre compte).
• L'usurpation d'identité ou la création de faux comptes Filleuls.
• Le bourrage de cookies, le spamming, l'achat de mots-clés contenant la marque « Buildora » sur Google Ads.
• La rétention abusive de remboursements Stripe pour conserver des commissions clawbackables.
• Toute forme de fraude détectée par les systèmes anti-abus de Buildora (vélocité de clics, IP dupliquées, anomalies géographiques).

Buildora se réserve le droit de suspendre tout Partenaire suspecté de fraude, sans préavis et sans indemnité, et de récupérer les commissions versées en cas de fraude avérée.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier sa participation au Programme à tout moment, sans préavis. En cas de résiliation à l'initiative du Partenaire, les commissions « locked » au moment de la résiliation seront versées au cycle mensuel suivant. Les commissions « pending » seront annulées.

Buildora peut résilier ou suspendre la participation d'un Partenaire en cas de violation des présentes conditions, d'activité frauduleuse, ou de comportement portant atteinte à la marque Buildora.

10. Données personnelles

Les données du Partenaire (nom, email, IBAN/compte Stripe, etc.) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité Buildora, en conformité avec le RGPD (UE) et la nLPD (Suisse).

Les données de tracking des clics sont anonymisées (IP et User-Agent hashés avec un salt). Aucune donnée brute n'est conservée.

11. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit suisse. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton du siège de Buildora SARL.

12. Modifications

Buildora peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les Partenaires seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de la participation au Programme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.